Présentation et règlement
Le budget participatif permet d’associer les habitantes et les habitants à la transformation d’un territoire. En effet, il offre l’opportunité à une collectivité territoriale, d’affecter une partie de son budget d’investissement à la réalisation de projets proposés et choisis par les Plaisançois et les Plaisançoises.
Les étapes
1 – Collecte des idées – 03 septembre au 15 décembre 2024
Les personnes intéressées disposent de trois mois et demi pour proposer leurs projets, directement sur la plateforme jeparticipe.plaisancedutouch.fr. Les idées déposées font l’objet d’une analyse de recevabilité par les services de la ville sur la base des trois premiers critères exposés à l’article 7 (les autres critères seront étudiés au moment de l’étude de faisabilité). La liste des idées non retenues pour cause d’irrecevabilité fait l’objet d’une communication sur la plateforme numérique.
2 – Étude de faisabilité des projets – 15 décembre 2024 au 01 mars 2025
Les services de la collectivité en lien avec les porteuses et porteurs de projets traduisent les idées en projet et s’assurent, qu’ils répondent à l’ensemble des critères de recevabilité prévus dans l’article 7, qu’ils sont faisables au plan juridique et technique, et qu’ils peuvent être lancés en 2025. Les projets sont estimés financièrement.
Lors de cette phase d’instruction, il est possible que les idées de départ évoluent afin de pouvoir les réaliser.
Ces évolutions se font en concertation avec les porteurs de projet. La liste des projets retenus et non-retenus à l’issue de cette phase est publiée sur la plateforme numérique. Les raisons pour lesquelles les projets ne sont pas retenus sont également justifiées sur la plateforme numérique.
3- Vote – 03 mars au 30 mai 2025
Les personnes habitant Plaisance-du-Touch peuvent exprimer leurs préférences pour chaque projet déposé sur la plateforme numérique dédiée, par un système de « coup de cœur » directement en ligne ou en déposant leur bulletin nominatif dans les urnes situées à la mairie, à l’accueil du CCAS, à la médiathèque et à l’accueil de la maison des associations et dans les urnes mobiles lors de promotion sur l’espace public. Chacun peut mettre un coup de cœur pour deux projets maximum. Un seul bulletin nominatif est pris en compte dans les urnes. En cas de doublons (plusieurs votes papier ou vote papier et vote numérique de la même personne), les bulletins sont considérés comme nuls.
4 – Annonce des projets lauréats – 24 juin 2025
5 – Mise en œuvre des projets – À partir de septembre 2025
À l’issue du vote, les projets lauréats sont intégrés dans le budget de la collectivité et doivent démarrer à compter de septembre 2025.
Une unité de suivi est mise en place pour chaque projet lauréat. Elle est composée de la personne porteuse du projet, du service de la collectivité ayant réalisé l’étude de faisabilité et d’un membre de la commission municipale de démocratie participative. Elle fixe le calendrier de réalisation et s’assure du bon déroulement du projet. Le suivi de la réalisation des projets lauréats est visible sur la plateforme numérique.
Le règlement
Article 1 – Le principe
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux personnes résidant à Plaisance-du-Touch de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune sur la base de projets citoyens.
Article 2 – Le territoire
Le budget participatif porte sur le territoire de la ville de Plaisance-du-Touch.
Article3 – Qui peut déposer un projet ?
Toute personne de 15 ans et plus habitant la ville de Plaisance-du-Touch sans condition d’âge ou de nationalité. Les projets peuvent être déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations, etc).
Article 4 – Qui vote ?
Toute personne habitant la ville de Plaisance-du-Touch sans condition d’âge ou de nationalité.
Article 5 – Le montant alloué
L’enveloppe allouée pour la réalisation de projets sur le territoire de la ville de Plaisance-du-Touch est de 50 000 €.
Article 6 – La gouvernance
La commission municipale de démocratie participative s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif et valide les projets à chaque étape. Il veille aussi que les projets présentés ne génèrent pas de situations de conflit d’intérêt.
Article 7 – Critères de recevabilité des projets
Pour être recevable, une idée doit répondre aux critères suivants :
- Être localisée sur la commune de Plaisance-du-Touch
- Avoir une portée d’intérêt général et à visée collective
- Concerner uniquement des dépenses d’investissement (travaux et achats de matériel)
- Entrer dans les champs d’actions de la commune : Construction et entretien des écoles maternelles et primaires, action sociale, sportive, culturelle, jeunesse, loisirs, aménagement du territoire, infrastructures et mobilités, environnement, grands équipements, vie économique, exceptées les compétences régaliennes exercées au nom de l’État et exceptés les pouvoirs de police du maire.
- Ne pas être en cours de réalisation par la ville ou obérer un projet municipal déjà en études
- Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire
- Ne pas générer de conflit d’intérêt, de mauvais usage ou de nuisances
- Ne pas générer de profit financier pour le porteur d’idée
- Ne pas porter atteinte à l’environnement
- Ne pas générer de frais de fonctionnement (sauf pour de l’entretien courant)
- Le montant plafond d’un projet est de 10 000 € TTC (toutes dépenses confondues) afin de favoriser la multiplicité de projets accompagnés.
Article 8 – Éligibilité d’une idée
Si une idée est recevable, sa faisabilité technique, juridique et financière sera étudiée. Dans ce cadre, les services de la ville pourront demander des renseignements complémentaires au porteur d’idée et analyser les coûts de fonctionnement induits (frais d’entretien, de personnel, etc.). Cette étude approfondie pourra conduire les services de la ville à accompagner les porteurs d’idées afin de permettre la transformation de l’idée en projet réalisable.
Article 9 – Intégration d’un projet au catalogue
Une proposition recevable et éligible devient une idée soumise au vote. Elle est alors intégrée dans un catalogue qui recense tous les projets qui seront présentés au vote. L’illustration de chaque idée pourra être choisie par les services de la ville dans une banque d’images, en raison de contraintes techniques spécifiques (format, dimensions, poids) et juridiques (images libres de droits). Le titre et le descriptif de chacun des projets intégrés au catalogue seront susceptibles d’être modifiés par les services de la ville pour :
- Tenir compte des éventuelles évolutions du projet tout au long de la phase d’analyse et d’accompagnement
- Respecter les besoins techniques de l’édition
- S’assurer de sa compréhension par le plus grand nombre
Article 10 – Référent du porteur mineur
Lorsque le porteur d’idée est mineur ou que le groupe de jeunes n’est constitué que de jeunes mineurs, un majeur (parent, animateur, etc.) devra se porter référent – garant du porteur ou du groupe et l’accompagner dans les toutes les démarches liées au Budget Participatif.
Article 11 – Promotion des projets
La phase de campagne menée par chaque porteur d’idée dont l’idée sera retenue au catalogue se déroulera du 3 mars au 31 mai 2025.
La campagne est menée par chaque porteur de projet, avec ses moyens propres et sous sa responsabilité. La communication des porteurs de projets devra être bienveillante et respectueuse.
La ville assurera la promotion des projets de manière égalitaire.
Article 12 – Vote
La phase de vote se déroulera du 3 mars au 31 mai 2025.
Les électeurs peuvent voter pour 1 ou 2 projets différents de leur choix (sans priorisation). Ils peuvent ne voter que pour 1 projet.
Les électeurs peuvent voter :
- Sur internet : jeparticipe.plaisancedutouch.fr
- En déposant un bulletin de vote dans les urnes : à la mairie, à l’accueil du CCAS,à la médiathèque et à l’accueil de la maison des associations et dans les urnes mobiles lors de promotion sur l’espace public.
Article 13 – Contrôle des opérations de vote
Toute personne ne peut voter qu’une seule fois (papier ou internet). Tout vote constaté comme répété sur le site internet de la Ville sera annulé. Toute suspicion de bulletin litigieux ou vote frauduleux sera soumis à l’approbation de la commission municipale de démocratie participative
Article 14 – Comptabilisation des votes
Tous les votes internet et papier seront clos le 30 mai 2025 (selon les horaires de fermeture des lieux de vote physiques et minuit pour les votes internet). Les votes internet et papier valides pour chaque projet seront additionnés. Les projets lauréats sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de votes jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire allouée.
Article 15 – Dépouillement
Le dépouillement sera effectué par la commission municipale de démocratie participative élargie. Un procès-verbal de scrutation sera établi et consultable par chaque administré.
Article 16 – Délai de mise en œuvre
Chaque projet nécessitera des modalités et des délais de mise en œuvre particuliers. Les projets lauréats feront l’objet, si nécessaire, d’études approfondies et de procédures réglementaires obligatoires (autorisation d’urbanisme, autorisations environnementales, etc.). Les coûts des études et procédures à engager seront financés par la subvention du Budget participatif.
La mise en œuvre des projets lauréats de cette édition pourra démarrer à compter de septembre 2025.
Article 17 – Abandon d’un projet voté
Suite à la phase d’études approfondies ou suite aux procédures, s’il s’avère qu’un projet lauréat soit impossible à mettre en œuvre, en raison de difficultés techniques ou d’avis défavorables lors de procédures qui n’étaient pas anticipables, il sera abandonné. La ville communiquera sur les raisons de cet abandon.
Article 18 – La commission municipale de démocratie participative
La commission municipale de démocratie participative est consultée durant toutes les phases du Budget Participatif Citoyen (dépôt d’idées, analyse des idées, campagne et vote, dépouillement, mise en œuvre des projets lauréats et évaluation) :
- Il contrôle le dépouillement
- Il arbitre les éventuels litiges, contestations.
Article 19 – Gestion des données personnelles
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l’organisation du Budget Participatif, avec le consentement explicite des participants, ont pour finalité la co-construction d’opérations citoyennes par la mise à disposition d’un budget d’investissement de 50 000 euros au profit des Plaisançois et Plaisançoises, la communication institutionnelle sur le dispositif et l’établissement d’éléments statistiques, notamment en vue de l’évaluation du dispositif. Le participant pourra à tout moment retirer son consentement en le signifiant par mail
à jeparticipe@plaisancedutouch.fr. Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et d’un traitement papier. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement. La ville est le responsable du traitement et les destinataires des données sont les suivants : les agents de la ville.
Aucune donnée collectée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n° 2016/679, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données ou de limitation du traitement. Le participant peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Règlement mis à jour le 04/02/2025.